Conditions Générales de Vente

1 – Qui sommes-nous ?

La Galerie Goutal, identifiée par le nom de domaine www.galerie-goutal.com, est une société par actions simplifée, au capital de 20200 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro de Siret RCS 819 420 191 et qui a pour objet, en France et à l’étranger, la vente d’objets d’art sous toutes les formes et la reproduction d’œuvres en vue de leur exposition, notamment sur support numérique.

Galerie Goutal
3ter rue Fernand Dol
13100 Aix-en-Provence
E-mail : contact@galerie-goutal.com
Web : http://www.galerie-goutal.com
Téléphone : 09 67 80 32 56

2 – A quoi servent les présentes conditions générales de vente ?

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions auxquelles nous vendons les œuvres d’art présentées sur notre site ainsi que vos droits et obligations à cet égard.
Le fait pour vous de remplir un bon de commande sur notre site et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles, ajoutées au bon de commande, constituent votre contrat.

3 – Comment commander une œuvre sur notre site ?

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
•    Consultation de la fiche présentant une photographie. Vous devez cliquer sur « COMMANDER » pour ajouter cet article à votre panier.
•    Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
•    Ecrans d’identification ou de création d’un compte client
•    Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
•    Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
•    Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
•    Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
•    Nous confirmerons la réception de votre commande par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation du paiement. La validation du paiement intervient après l’accord du centre d’autorisation en cas de paiement par carte bancaire et après encaissement de votre chèque en cas de paiement par chèque.

4 – Comment régler vos achats ?

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (cartes acceptées : Eurocard, Mastercard, Visa, Carte Bleue). Dans ce cas, vous dialoguez directement avec le serveur de paiement sécurisé de votre banque qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et nous confirme automatiquement le résultat.
Vous pouvez également réglé vos achats par chèque émanant d’une banque française, le chèque peut être libellé en francs français ou en euros, à l’ordre de Galerie Goutal et envoyé à l’adresse suivante :

Galerie Goutal
3ter rue Fernand Dol
13100 Aix-en-Provence
France

N’oubliez pas d’indiquer votre adresse électronique au dos du chèque ainsi que le numéro de votre commande.
Le prix indiqué sur votre bon de commande correspond au montant total dont vous êtes redevable. Il comprend le prix de l’œuvre, les frais d’emballage et de transport.
Les prix sont indiqués en francs français et en euros. Pour la France et les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

5 – Quand serez-vous livré ?

La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre adhésion à Galerie Goutal, dans un délai moyen de 15 jours suivant la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande.
Le transfert des risques concernant les œuvres d’art achetées par vous a lieu dès leur remise par l’artiste au transporteur.
Il vous appartient, en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours (jours fériés exclus) par courrier ou par mail à Enviedart.com.

6 – Vous êtes satisfait ou remboursé

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande pour retourner l’œuvre commandée afin de l’échanger ou d’être remboursé, sans pénalités (à l’exception des frais de retour, qui sont à votre charge). Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, vous devez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@galerie-goutal.com en nous indiquant (facultatif) le motif du renvoi. La Galerie Goutal vous confirmera l’adresse de retour des œuvres.

7 – Propriété intellectuelle

7-a Vos droits sur l’œuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.galerie-goutal.com appartiennent à leurs auteurs et à la Galerie Goutal. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

7-b Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Galerie Goutal ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de G, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

8 – Comment est authentifiée l’œuvre que vous achetez ?

Toutes les œuvres présentées sur notre site sont des œuvres originales qui proviennent directement de l’atelier des artistes. Un certificat d’authenticité unique délivrée par la Galerie Goutal accompagne chaque oeuvre.
Une facture, quittance ou bordereau contenant notamment les spécifications fournies lors de la passation de la commande et concernant la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de l’œuvre, sera fournie sur simple demande de votre part.

9 – Que faisons-nous des informations vous concernant ?

Les informations que vous nous communiquez, dans le formulaire d’inscription et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l’expédition de l’œuvre commandée et la mise en place d’actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l’étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées. En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@galerie-goutal.com

10 – Comment la force majeure peut-elle affecter votre contrat ?

La Galerie Goutal ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier préalablement à la formation du Contrat ou dans l’exécution de celui-ci, de tout retard ou toute inexécution, si un tel retard ou une telle inexécution résulte d’un cas de force majeure (par exemple une tempête) conformément à l’article 1148 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française.

11 – Quelles sont vos garanties ?

La Galerie Goutal s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir.
Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

12 – Quel est le droit applicable ?

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différent né de la formation de l’interprétation de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Aix-en-Provence.